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Mariage civil

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d'âge ou de résidence.

> Majorité
Il faut être majeur pour se marier.

Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.

> Monogamie
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère. Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux car le mariage dissout automatiquement le Pacs.

> Absence de lien de parenté ou d'alliance
Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.

> Consentement
Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée. Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

> Où peut-on se marier?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent). L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.

> Lieu de dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Liste des pièces à fournir

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • l'original et une photocopie de la pièce d'identité,
  • justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
  • informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité),
  • copie intégrale d'acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

Toutes les informations sur www.service-public.fr

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