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PACS

Le Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie.
En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :
> soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
> soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

> La convention type

> La déclaration conjointe

> La notice (en page 4, la liste des pièces à fournir).

 

Toute fausse déclaration est susceptible d'engager la responsabilité pénale.

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