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Actualités

2017

> 3ème EDITION DU PRIX DES MAISONS DU MORBIHAN

Construire en neuf, réhabiliter une veille maison, vivre en ville ou à la campagne, au centre bourg ou dans les champs, pour quel projet de vie, aujourd'hui et dans l'avenir, à quel prix... un ensemble de questions que se pose tout particulier en devenir d'être propriétaire, que le CAUE propose d'accompagner tout au long de la maturation de son projet.

Au travers de la 3ème édition du « PRIX DES MAISONS DU MORBIHAN », le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Morbihan (CAUE) souhaite mettre en lumière les références de maisons construites depuis 2013 et ainsi contribuer de manière permanente et régulière à la démocratisation d'une culture architecturale auprès du grand public et plus particulièrement auprès des morbihannais ayant un projet de construction.
Le « PRIX DES MAISONS DU MORBIHAN » souhaite promouvoir les réalisations qui présentent une réponse à l'enjeu d'un urbanisme durable (maisons rénovées ou neuves en centre bourg, constructions sur division parcellaire ou sur petites parcelles en ville, habitat partagé....), en donnant une attention toute particulière aux enjeux environnementaux.
Cette édition est ouverte à tous les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, privés ou publics, ayant produit ou fait produire des logements dans le Morbihan du 1er janvier 2013 au 30 avril 2017 et non présentés lors des éditions précédentes de ce prix.
En vue de présenter aux particuliers de nouveaux exemples d'habitat à privilégier dans le cadre de sa mission de conseil architectural, effectué à titre gracieux auprès des particuliers, le CAUE vous invite à présenter votre maison, si celle-ci a été achevée après le 1er janvier 2013. Pour cela, merci de consulter son site internet : http://www.caue56.fr/prix-maisons-du-morbihan/

> SEUIL DE RECOURS A ARCHITECTE

Le seuil de recours à architecte a été modifié à compter du 1er mars 2017. En effet, les autorisations d'urbanisme (permis de construire) devront faire l'objet d'une signature d'architecte lorsqu'elles portent sur l'édification ou la modification de constructions dont la surface plancher excède 150 m² contre 170 m² aujourd'hui.

Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016

 

> APPLICATION DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Le 28 mars 2017, le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) de la commune de Plouhinec sera caduc, en application de la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). Ainsi, à compter de cette date, la commune ne disposera plus de document d'urbanisme communal. C'est donc le Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.) qui s'appliquera. L'autorité compétente en matière d'urbanisme demeurera le Maire, seulement sa décision sera assujettie à un avis conforme du Préfet.

 

2016

> ACTUALITES DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL DU PAYS DE LORIENT (SCOT)

Le SCoT a vécu une première étape importante de son élaboration le 9 juin dernier : le comité syndicale a débattu du Projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Il s'agit des grandes orientations politiques, fruit des échanges entre élus entre février 2015 et juin 2016. Il est issu d'une démarche active, participative et concertée entre élus car la vocation du PADD d'un document de planification est bien d'en être le projet politique. Ce PADD sera accompagné dans la version finale du SCoT par un document d'orientations et d'objectifs (DOO) qui en sera la traduction réglementaire.

 

Le PADD débattu en juin s'articule autour d'un préambule et de 3 axes. Le préambule insiste sur le cadre général dans lequel se déclinent les 3 axes.

La première partie du préambule est consacrée à l'armature urbaine du pays de Lorient : « Une armature urbaine déterminée par sa géographie et son histoire ». Le territoire du Pays de Lorient et son fonctionnement au quotidien sont liés à une armature urbaine forgée au cours des quatre derniers siècles, sur un espace situé entre Mer, grandes vallées, ria, rade et espaces ruraux. Chaque commune y joue un rôle, avec à sa disposition des fonctionnalités de différents niveaux.
Les commissions ont relevé la nécessité de distinguer ces fonctionnalités et de décrire l'armature urbaine du Pays de Lorient en sept familles, du pôle de centralité d'agglomération aux pôles secondaires des communes. De cette déclinaison ressortent des objectifs différents, qui se retrouvent également dans les trois axes du projet.

La deuxième partie du préambule est consacrée à la trame verte et bleue : « un acquis à valoriser ». La notion de trame verte et bleue et de sa protection avait fait l'objet d'un travail approfondi et d'une forte intégration dans le SCOT adopté en 2006 sur 24 des 30 communes du Pays de Lorient. Cette notion, celle de la préservation des espaces naturels et agricoles, de la biodiversité, ont été consacrées par la loi Engagement Nationale pour l'Environnement. Elles figurent désormais comme des éléments obligatoires à traiter dans les SCOT.
Les commissions ont reconnu la nécessité de maintenir cette orientation politique forte, à la fois comme expression de l'identité paysagère du territoire et comme support de nombreux services pour celui-ci : réservoirs de sa biodiversité, espaces de loisirs, gestion des eaux, etc.

La troisième partie du préambule est consacrée à la sobriété foncière : « une pratique à renforcer ». La consommation d'espace est depuis quelques années au cœur des politiques environnementales et d'urbanisme. Le Pays de Lorient, à travers les PLU communaux, le PLH de Lorient Agglomération, le SCOT approuvé en 2006, a depuis longtemps mis en œuvre des dispositifs répondant à cet objectif. Le diagnostic s'attache à faire précisément le bilan des consommations foncières passées tant en développement de l'habitat, des infrastructures, des équipements, que des zones d'activités. En s'assignant un objectif de de réduction du rythme annuel de consommation foncière de 20 à 30%, le SCOT conforte l'implication du territoire dans cet objectif.

Enfin, la quatrième partie du préambule est consacrée à la transition énergétique : « un engagement à amplifier ». Dans un contexte mondial de raréfaction des énergies fossiles, de réchauffement climatique, d'une hausse des coûts, la Loi de Transition énergétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 (TEPCV) a renforcé les objectifs de réduction des consommations énergétiques, des émissions de gaz à effet de serre et de production d'énergie d'origine renouvelable.

Le SCOT est une pièce importante pour contribuer à l'objectif global de la loi TEPCV. Le PADD opère des choix d'urbanisation, de formes urbaines, de structure urbaine propres à limiter les déplacements et la consommation énergétique des bâtiments. Le SCoT est ainsi apte à créer les conditions de réduction des consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de serre et production d'énergie renouvelable dont les objectifs chiffrées seront précisés dans le document d'orientation et d'objectif.

 

L'axe 1 : « Attractivité et développement : un territoire bénéficiant de plus de visibilité et plus dynamique ».

Cet axe est issu du constat que le développement du Pays de Lorient passe par l'amélioration de son attractivité. Il faut pour cela créer les conditions de créations d'emplois, d'accueil de population, de maintien de la qualité du cadre de vie, de mise en réseau, locale et régionale, des forces du territoire. Les commissions ont largement insisté sur la nécessité de redonner de l'attractivité au territoire. Il est situé dans une région et sur un littoral sud breton au très fort pouvoir d'attractivité démographique. Le Pays de Lorient, pour en tirer parti, et dans le souci de ne pas sur estimer ses capacités d'accueil, s'est fixé un objectif de +0,5% par an de croissance démographique pour les 20 années à venir, soit + 30 000 habitants. Mais il s'agit pour cela d'accroitre l'attractivité du territoire dans bien d'autres domaines que le résidentiel. En premier lieu, en termes d'emplois, en créant les conditions d'accueil pour les entreprises. Son attractivité passe également par son identité et la mise en valeur de ses paysages (naturels, agricoles, urbains), de son patrimoine et de l'ensemble des services, équipements et infrastructures (notamment d'accessibilité) de nature à accroître ou révéler son attractivité.

 

L'axe 2 : « Centralités et proximité : un territoire assurant la cohésion sociale et territoriale ».

Il est apparu aux élus que le renforcement des centralités était un enjeu fort. Pour améliorer l'attractivité il est nécessaire de renforcer les centralités à l'échelle des communes, les centralités à l'échelle du Pays et leur accessibilité. Il faut pour cela développer des activités et emplois dans les centralités, faciliter l'accès aux services et équipements et rationnaliser les déplacements et systèmes de transports.
Le Pays de Lorient, fort des infrastructures développées sur ses 30 communes, fait le choix de renforcer les centralités (centres-villes, centres-bourgs) qui le composent. Le renforcement des centralités est l'opportunité d'y maintenir l'ensemble des services utiles à la vie quotidienne, avec un bon niveau de proximité, sur un territoire assez vaste.
Le commerce en est un enjeu majeur, objet d'une attention particulière visant à limiter le développement commercial en périphérie pour accorder la priorité aux centralités.
La localisation de l'emploi dans les centralités, à côté du renforcement de l'offre de logement (et donc la présence d'habitants) doit contribuer à animer et faire fonctionner l'ensemble des services des centralités.
Par ailleurs, ce renforcement des centralités doit permettre la rationalisation des besoins en déplacements. A ce titre, il doit permettre la mise en œuvre de réseaux de transports collectifs plus efficaces.
Enfin, cet objectif constitue une réponse appropriée à la volonté de réduire la consommation foncière, de répondre aux problématiques de transition énergétique et de mieux valoriser les paysages naturels, agricoles et urbains du territoire.

 

Enfin l'axe 3 : « Équilibre et diversité : un territoire solidaire aux multiples facettes » insiste sur la nécessaire distinction des variétés de situations locales. Chaque commune ou entité doit contribuer à l'atteinte de l'objectif général du SCoT, mais les contributions respectives ne peuvent qu'être différenciées, tant en qualité qu'en quantité, avec le souci de préserver les identités communales. Parce que le Pays de Lorient est composé d'entités aux caractéristiques différentes, la déclinaison des objectifs généraux doit être réalisée de manière différenciée au sein de l'armature urbaine.
Ainsi les notions de besoins en logement, de formes urbaines, de localisation des activités feront l'objet d'une réponse adaptée à la situation de chaque entité, avec l'ambition de répondre globalement aux attentes à l'échelle du Pays.

 

> Allongement de la durée des autorisations d'urbanisme et décisions de non-opposition à déclaration préalable.

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de deux ans à trois ans (Permis de construire notamment).
De plus, ce délai pourra être prorogé d'un an, non plus une seule fois mais deux fois.
Par ailleurs, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur constructions existante. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est en effet relevé de 20 m2 à 40 m2, sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.

Entrée en vigueur : le décret a été publié au Journal Officiel du 6 janvier 2016. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret consultable (8 janvier 2016)

> ANNULATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (18/11/2015)

Le vendredi 13 novembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rendu son jugement dans les contentieux opposants deux particuliers et une association à la Commune de Plouhinec contre le Plan Local d'Urbanisme.
Le rapporteur public avait déjà demandé le 9 octobre 2015 l'annulation du PLU au motif que les modifications avaient été trop nombreuses et auraient dû faire l'objet d'une nouvelle enquête publique. Il avait par ailleurs souligné l'insuffisance de prise en compte de la loi littoral, de l'article L 146-4 I du Code de l'urbanisme et visait 31 lieux-dits en zone Nh et Nr (1).
S'agissant d'un recours d'un particulier, le juge a rejeté la demande et statué sur la fin de non-recevoir. Concernant les deux autres recours, un particulier et l'Association des Chemins de Ronde, il a décidé de réunir les deux demandes et estimé que la délibération du 23 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de Plouhinec avait approuvé le plan local d'urbanisme devait être annulée.
La conséquence principale est de devoir appliquer le document antérieur, en l'occurrence le Plan d'Occupation des Sols. Ce document reste néanmoins soumis aux dispositions des lois Littoral et ALUR plus restrictives.
Ainsi les autorisations de construire en cours d'instruction et les projets à venir le seront au regard des anciennes règles d'urbanisme contenues dans le POS de 1998.
Les autorisations d'urbanisme définitives (délai de recours expiré), même délivrées sous l'empire du document du PLU jugé illégal, ne peuvent, en aucun cas, être remises en cause.
Cependant, les certificats d'urbanisme positifs délivrés sur la base du PLU invalidé, ne peuvent permettre la délivrance d'un permis de construire conforme audit PLU, et ne maintiennent donc pas les droits pendant la période de 18 mois. Ainsi, les CU délivrés sous l'empire du PLU deviennent inopérants.
Les dispositions visant à rendre compatible le PLU sont déjà prises. Des réunions avec les services de la DDTM et le service instructeur ont été organisées afin d'envisager les conséquences de jugement.

Avant le 31 décembre 2015, Le Conseil municipal devra délibérer afin d'ouvrir une procédure visant à réaliser un nouveau PLU.
Trente ans après son entrée en vigueur, la pratique de la loi Littoral a révélé des carences, et la jurisprudence récente est venue clarifier la plupart des notions et a posé des critères de plus en plus restrictifs. La loi Alur a également limité, dans certains cas, les possibilités d'extension de l'urbanisation.
Il est désormais, conseillé de déposer auprès du service de l'urbanisme, une demande de certificat d'urbanisme avant toute transaction immobilière.
(1) Nh : secteurs d'urbanisation destinés à accueillir de l'habitat et activités compatibles.
Nr : secteurs de rénovation du bâti traditionnel.

 

2015

> Plan local d'urbanismeArrêté du Maire portant prescription d'une modification du PLU (24/04/2015)

> Création au 1er juillet 2015 d'un service instructeur auprès de la CCBBO suite à la fermeture de la DDTM (02/07/2015)

2014

> Autorisations d'urbanisme : Ce qui change en cas de litige (25/07/2013)

> Loi ALUR : ce qui change maintenant. ( 26/03/2014)

> Personnes handicapées : délai de mise en oeuvre de l'accessibilité.

 

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