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Le Règlement National d'Urbanisme (RNU)

La loi ALUR prévoit que les Plans d'Occupation des Sols non transformés en Plan Local d'Urbanisme au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme.
Les dispositions du POS sont restées en vigueur jusqu'au 27 mars 2017. Le POS est désormais caduc et le Règlement National d'Urbanisme (RNU) s'applique sur l'ensemble du territoire de la Commune de Plouhinec.
Jusqu'à ce que le nouveau PLU devienne pleinement exécutoire, le RNU sera appliqué.

 

Les principales conséquences sont les suivantes :

> La règle de la constructibilité limitée. La définition des parties urbanisées de la commune se réalise sur la base de différents critères et sont limitées aux parties actuellement urbanisées (PAU) ;

 

> Le préfet émet un avis conforme sur les actes d'urbanisme.

 

Toutefois, l'architecture du projet et son intégration dans l'environnement sont de la responsabilité de la Commune. Les autorisations sont toujours visées par la Commune après avis conforme du préfet.

Il est néanmoins nécessaire de rappeler que les dispositions de la loi littoral ou encore les conditions de prise en considération des risques sont applicables.

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