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La Mairie > Urbanisme > Procédure de modification du POS

Procédure de modification du POS

Une procédure de modification du POS doit être engagée pour permettre à nouveau la délivrance des permis de construire sur le secteur correspondant au Parc Léonard de Vinci classé désormais Nab. Il est ainsi envisagé de classer le périmètre des opérations Parc et Jardin Léonard de Vinci en secteur U du POS avec des orientations d'aménagement et de programmation.

 

> Délibération du Conseil municipal

Délibération du 16 décembre 2015

 

Modification de la délibération du 16 décembre 2015

 

Ouverture d'une zone NAb à l'urbanisation

 

> Les phases de la procédure

La désignation d'un commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique
a été demandée au Président du Tribunal Administratif de Rennes le 7 mars 2016.

- Phase 1. Etudes, constitution du dossier projet de modification

Dossier de modification n°6, accompagné de la note de présentation
et des deux délibérations prises en Conseil Municipal, finalisé le 25 mars 2016.


- Phase 2. Notification du dossier aux personnes publiques puis enquête publique

La notification du projet au PPA doit avoir lieu avant l'ouverture de l'enquête publique. Un délai d'un mois paraît raisonnable afin de pouvoir prendre en compte les éventuelles observations avant l'ouverture de l'enquête publique.
Le projet de modification est soumis à enquête publique. L'ouverture de l'enquête publique est prescrite par un arrêté municipal.

Elle s'est déroulée du 18 mai au 18 juin 2016.

Trois permanences ont été prévues :

- Le mercredi 18 mai 2016 de 9h à 12h

- Le jeudi 2 juin 2016 de 14h à 17h

- Le samedi 18 juin 2016 de 9h à 12h

A compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur dispose d'un mois pour remettre son rapport et ses conclusions motivées. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont examinés en vue d'apporter d'ultimes modifications au dossier.

 Dossier d'enquête de modification du POS

 

Dossiers transmis aux Personnes Publiques Associées le 25 mars 2016

 

- Phase 3. Approbation suivie d'un contrôle de légalité préfectoral
La délibération en Conseil Municipal du 12 juillet 2016 approuvant la modification doit faire l'objet des mesures de publicité.

Délibération municipale du 12 juillet 2016 (2.4 - approbation de la 6ème modification du plan d'occupation des sols)
Le Préfet exerce un contrôle de légalité sur la modification approuvée dans les deux mois suivant la réception du dossier.

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