Bienvenue sur notre site,
Vous naviguez sur sa version tablette
Actualités

Actualités de la loi ELAN

16/11/2018

ACTUALITES DE LA LOI ELAN
(évoluation du logement, de l'aménagement et du numérique)

Le Parlement a adopté le 16 octobre 2018 le projet de loi Elan. En ce qui concerne les «dents creuses», l'assouplissement de la loi Littoral envisage la possibilité de combler les «dents creuses» selon certaines conditions en dehors de la bande des 100 mètres, des espaces proches du rivage dans des secteurs urbanisés autres que les agglomérations et villages, identifiés par le Schéma de Cohérence Territoriale et délimités par le P.L.U.
Le Conseil constitutionnel a validé le 15 novembre 2018, les dispositions relatives aux modifications des règles applicables en matière de construction dans les zones littorales (art. 42, 43 et 45).
La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été promulgué par le Président de la République le 23 novembre 2018 a été publiée au journal officiel n° 0272 du 24 novembre 2018.
Des informations complémentaires seront communiquées dès que les modalités d'application seront précisées.

Retour aux actualités

Partager cette page :

Imprimer