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Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatif à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

Incompétences
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

  • d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
  • de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Mme Marie Dominique Bidault, conciliatrice de justice pour le secteur de Plouhinec, Kervignac, Merlevenez, Sainte-Hélène, Nostang et Gâvres

> Permanence à la mairie de Plouhinec tous les premiers lundis de chaque mois

> Pour prendre rendez-vous, contacter la mairie au 02 97 85 88 77 ou par mail à accueil@plouhinec.com

Plus d'infos sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

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