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Modification simplifiée n°2 du PLU

Conformément à l'article Ll21-8 du code de l'urbanisme et à l'article 42 de la loi ELAN, la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Plouhinec a pour objectif de délimiter les secteurs déjà urbanisés (SDU) et les villages situés en espaces proches du rivage, identifiés par le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Lorient (SCoT). La procédure a été engagée par un arrêté du maire en date du 8 septembre 2021.
L'article Ll21-8 du code de l'urbanisme prévoit effectivement que ces zones soient identifiées par les SCoT et délimitées par les PLU. Ce sont des secteurs qui peuvent accueillir de nouvelles constructions à vocation d'habitat ou de service public, en densification des enveloppes bâties existantes. Ces dispositions font suite aux amendements apportés à la loi Littoral par la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Le SCoT du Pays de Lorient considère Kerizéro-Kerallan comme un secteur déjà urbanisé et Le Magouëro-Kerprat et Kerzine-Le Rohigo comme des villages situés en espaces proches du rivage. Il convient donc de transcrire ces dispositions dans le PLU en y créant des zones U constructibles.
Le code de l'urbanisme prévoit que les procédures de modification simplifiée permettant de mettre en compatibilité les PLU avec les SCoT et ayant les mêmes effets qu'une révision doivent être soumises à évaluation environnementale lorsqu'elles portent sur une ou plusieurs aires pour une superficie totale supérieure à un millième du territoire et/ou supérieure à 5ha.

Les modifications apportées au PLU de Plouhinec ont les mêmes effets qu'une révision car elles réduisent des zones agricoles et naturelles et portent sur une superficie d'environ 20,6 ha, soit 6 millième du territoire.
La procédure est donc soumise à évaluation environnementale d'office. Le rapport d'études environnementales sera intégré à la notice de présentation de la modification simplifiée n°2.
De plus, le code de l'urbanisme prévoit qu'une procédure de modification simplifiée d'un PLU, soumise à évaluation environnementale, doit faire l'objet d'une concertation. li appartient donc au conseil municipal de fixer les modalités de la concertation et de définir les objectifs poursuivis.
Selon l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme: « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. ».

Afin que le public puisse prendre connaissance du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Plouhinec et qu’il puisse s’exprimer sur ce projet, une concertation est instaurée pour une durée de deux mois, à compter du 1er août 2022. Au terme de cette phase, le conseil municipal de Plouhinec tirera le bilan de cette concertation.

> Délibération du 04 juillet 2022

Modalités de concertation

  • Pour formuler vos observations par voie numérique : plu@plouhinec.com
  • Mise à disposition en mairie de Plouhinec d'un dossier papier dédié à la procédure, accessible aux jours et heures d'ouverture de la mairie ;
  • Mise à disposition en mairie de Plouhinec d'un registre permettant au public de formuler ses observations au format papier, accessible aux jours et heures d'ouverture de la mairie ;
  • Affichage en mairie de Plouhinec d'un panneau d'information relatif à la procédure et au dossier: 1, rue du Général  de Gaulle, 56680 PLOUHINEC
    02 97 85 88 77 - accueil@plouhinec.com
    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 9H00 12H00 -14H00 17H00
    SAMEDI: 9H00-12H00

Documents à consulter

Dossier de concertation - modification simplifiée n°2 PLU

Plouhinec SDU panneau

 

 

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