Les aides sociales légales
L’aide sociale légale constitue une obligation pour la collectivité publique et un droit pour l’administré. Elle recouvre l’ensemble des prestations dont les conditions d’attribution sont fixées par la loi.
Les CCAS n’ont pas compétence en matière de décision concernant les demandes d’aides sociales légales. Ils ont un rôle d’accueil des demandeurs, d’aide à la constitution des dossiers et de transmission au représentant de l’Etat ou au Président du Conseil Départemental qui ont seuls pouvoir de décision.
Les aides sociales légales concernent ainsi :
- Les personnes âgées : Allocation Personnalisée d’Autonomie, Allocation de Solidarité aux Personnes Agées, Dossier d’aide sociale pour l’entrée en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes …
- Les personnes handicapées : Dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, Dossier d’aide sociale pour l’entrée en structure d’hébergement…
- Les demandes de Revenu de Solidarité Active, Complémentaire Santé Solidaire
- La domiciliation (article L.264-1 du CASF et loi ALUR du 24 mars 2014)
- La tenue du registre Personnes Agées et Personnes handicapées
Les aides sociales exceptionnelles
En complément des aides légales, l’action sociale facultative relève de la libre initiative et d’une démarche volontaire des collectivités territoriales. À ce titre, la commune de Plouhinec propose des aides exceptionnelles sous forme d’aides financières.
- Aide au financement du permis de conduire
- Bons alimentaires
- Aide soin et santé
- Aide transport