Les prochaines élections sont les élections municipales. Elles auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Sauf situation particulière, la date précise d’une élection est fixée par le décret de convocation des électeurs. Ce décret est publié dans un délai qui varie selon l’élection concernée.
Modèle de document
Modèle de demande d’attestation de Pacs (Modèle de document)
Vérifié le 17/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d’état civil.
Vous pouvez adresser votre demande par l’un des moyens suivants :
- Par mail
- Par courrier postal
Où s’adresser ?
Vous devez fournir l’ensemble des informations suivantes :
Partenaire 1 | Nom de naissance – Identique à votre pièce d’identité ou acte de naissance |
Prénom(s) – Identique(s) à votre pièce d’identité ou acte de naissance | |
Sexe (masculin / féminin) | |
Date de naissance | |
Ville de naissance | |
Pays de naissance | |
Nationalité (française /étrangère) | |
Partenaire 2 | Nom de naissance – Identique à votre pièce d’identité ou acte de naissance |
Prénom(s) – Identique(s) à votre pièce d’identité ou acte de naissance | |
Sexe (masculin / féminin) | |
Date de naissance | |
Ville de naissance | |
Pays de naissance | |
Nationalité (française /étrangère) | |
Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé) | |
Code postal | |
Commune | |
Pays | |
Adresse mail | |
Numéro de téléphone | |
Date et lieu d’enregistrement du Pacs |
À noter
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message, puis remplissez-le.