Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Doit-on déclarer aux impôts un prêt d’argent entre particuliers ?

    Question-réponse

    Doit-on déclarer aux impôts un prêt d’argent entre particuliers ?

    Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    • Vous avez emprunté
    • Vous avez prêté

    Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

    • Vous n’avez pas à faire une déclaration.

    • Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l’adresser à votre service des impôts.

      La démarche est gratuite.

      Formulaire
      Déclaration de contrat de prêt

      Cerfa n° 10142

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

        À savoir

      vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

      Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

       À noter

      en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l’enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

    Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

    Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

    Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus