Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Moyens de paiement  > Paiement en espèces

    Fiche pratique

    Paiement en espèces

    Vérifié le 02/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide). Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.

    Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés.

      À savoir

    Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 €.

    Toutefois, une personne peut refuser d’être payée en espèces dans certains cas.

    Devises étrangères

    Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.

    Pièces et billets en mauvais état

    Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.

      À savoir

    si vous avez des billets en euros en mauvais état, vous pouvez, sous conditions, les échanger à la Banque de France. Vous pouvez aussi, sous conditions, en demander le remboursement à la Banque de France ou dans certains bureaux de poste.

    Fausse monnaie

    Si le créancier se rend compte que votre billet (ou votre pièce) est faux, il pourra refuser le paiement.

    Nombre de pièces

    Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).

    Appoint

    Vous devez faire l’appoint, c’est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s’il n’a pas suffisamment de monnaie.

    Raisons techniques ou de sécurité

    Dans certains cas, le paiement en espèces peut vous être refusé pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.

    Le paiement en espèces entre particuliers (achat d’une voiture par exemple) n’est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

    Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.

    Règlement des impôts et taxes

    Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.

    Paiement à un professionnel

    Le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu’à 1 000 €.

    Ce plafond est relevé à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l’étranger et que vous réglez une dépense personnelle. C’est le cas, par exemple, pour l’achat d’un véhicule à usage privé.

      À savoir

    Ces plafonds ne vous concernent pas si vous n’avez pas d’autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.

    Vous devrez présenter une pièce d’identité pour tout paiement supérieur à 1 000 €.

    Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d’un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L’autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.

    Paiement d’un salaire

    Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu’à 1 500 € par mois.

    Au-delà, l’employeur doit payer par chèque barré ou par virement bancaire.

      À savoir

    Ce plafond ne concerne pas l’employeur qui n’a pas d’autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.

    Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de 450 €.

    Paiement d’une transaction immobilière

    Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s’effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. C’est le cas, par exemple, pour l’achat d’un terrain ou d’un logement.

    Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par virement.

    Si l’on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

    Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d’un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus