Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Transports – Mobilité  > Voyage en avion  > Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

    Fiche pratique

    Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

    Vérifié le 05/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Lors d’un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L’indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

    • Bagage retardé ou perdu
    • Bagage endommagé

    La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.

    Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

    Selon le cas, vous devez le signaler par l’un des moyens suivants :

    • Passage au guichet de la compagnie
    • Dépôt d’un signalement sur son site internet

    La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.

    • Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.

      Vous devez respecter un délai maximum de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

      Si votre compagnie n’est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

      L’information est indiquée sur votre billet d’avion. Si elle ne l’est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

      Le délai qui s’applique est l’un des suivants :

      Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.

      Si l’absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

        À savoir

      la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.

    • Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.

      Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :

      • Perte reconnue par la compagnie
      • Bagage non délivré à l’issue de 21 jours (ou 14 jours pour certaines compagnies aériennes)

      Le délai est de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

      Si votre compagnie n’est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

      L’information est indiquée sur votre billet d’avion. Si elle ne l’est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

      Le délai qui s’applique est l’un des suivants :

      Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.

      Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens…).

      Si l’absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

    Le montant maximal de l’indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.

    Ce montant est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.

    • L’indemnisation maximale est d’environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.

      Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures…).

    • L’indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s’applique au vol.

      Si la compagnie n’est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s’agit de l’une des 2 conventions suivantes :

      L’information figure sur votre billet d’avion. Si elle ne l’est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

      • L’indemnisation maximale est d’environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.

        Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures…).

      • L’indemnisation maximale est d’environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

    Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d’un remboursement supplémentaire.

    Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants selon votre situation :

    • Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l’enregistrement de vos bagages
    • Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

     À noter

    si vous avez effectué une déclaration spéciale d’intérêt à l’enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

    Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

    La compagnie aérienne doit avoir signé la Charte de Médiation.

    Service en ligne
    Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

    Accéder au service en ligne  

    Médiateur tourisme et voyage

    Si vos démarches n’aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

    Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus…) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

    Si à votre arrivée, vous constatez qu’un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.

    La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.

    Si vous constatez à votre arrivée qu’un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

    Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

    Modèle de document
    Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

    Si votre compagnie n’est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

    L’information est indiquée sur votre billet d’avion. Si elle ne l’est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

    Le délai qui s’applique est l’un des suivants :

    Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu’il contenait.

    Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

    Le montant maximal de l’indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

    Ce montant est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.

    • L’indemnisation maximale est d’environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.

      Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures…).

    • L’indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s’applique au vol.

      Si la compagnie n’est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s’agit d’une des 2 conventions suivantes :

      L’information figure sur votre billet d’avion. Si elle ne l’est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

      • L’indemnisation maximale est d’environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.

        Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures…).

      • L’indemnisation maximale est d’environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

    Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d’un remboursement supplémentaire.

    Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants selon votre situation :

    • Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l’enregistrement de vos bagages
    • Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

     À noter

    si vous avez effectué une déclaration spéciale d’intérêt à l’enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

    Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

    La compagnie aérienne doit avoir signé la Charte de Médiation.

    Service en ligne
    Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

    Accéder au service en ligne  

    Médiateur tourisme et voyage

    Si vos démarches n’aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus…) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

    Pour en savoir plus