Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Séparation des parents  > Séparation des parents : relations entre l’enfant et sa famille ou ses proches

    Fiche pratique

    Séparation des parents : relations entre l’enfant et sa famille ou ses proches

    Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Lorsque ses parents se séparent, l’enfant a le droit d’entretenir des relations avec sa famille : ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent,… Il peut s’agir d’un droit de visite, d’un droit de garde,… Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales (Jaf). Il s’applique aussi bien lorsque les parents vivent séparés ou en couple. Seul l’intérêt de l’enfant peut empêcher l’exercice de ces droits.

    L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents.

    En cas de conflit avec les parents, les grands-parents peuvent demander une médiation familiale ou s’adresser au Jaf du tribunal du lieu où habite l’enfant.

    Le juge aux affaires familiales est saisi par assignation. Cet acte consiste à informer la partie adverse qu’un procès est engagé à son encontre et qu’elle est convoquée devant une juridiction. L’acte est délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Une copie de cet acte doit également être adressée au greffe du tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le juge aux affaires familiales (Jaf) décide, au regard de l’intérêt et des besoins de l’enfant, s’il accorde un droit de visite, voire un droit de garde, aux grands-parents.

     Attention :

    si l’enfant est placé, (c’est-à-dire confié à un tiers, à l’aide sociale à l’enfance, dans une famille d’accueil,…), les grands-parents devront se rapprocher du juge des enfants.

    L’assistance d’un avocat est nécessaire.

    Selon la situation familiale, et dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d’autoriser les relations entre l’enfant et ses grands-parents dans des conditions qu’il fixe, soit de refuser ces relations.

    Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d’1 mois.

    Conditions

    L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs. Toutefois, il peut l’être dans son intérêt ou en cas de nécessité (mise en danger, relation conflictuelle, mauvaise influence de ses frères et sœurs,…).

    Le Jaf se prononce sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

    Procédure

    Les frères et sœurs (ou leur représentant) doivent demander une médiation familiale ou s’adresser au Jaf du tribunal du lieu où habite l’enfant.

    Le juge aux affaires familiales peut être saisi par courrier (en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l’adresse de votre adversaire et le motif de votre requête).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     Attention :

    si l’enfant est placé (c’est-à dire confié à un tiers, à l’aide sociale à l’enfance, dans une famille d’accueil,…), c’est le juge des enfants qui est compétent.

    L’assistance d’un avocat est nécessaire.

    Selon la situation familiale et dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut décider, soit d’autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu’il fixe, soit de refuser ces relations.

    Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d’1 mois.

    Conditions

    En cas de séparation entre un parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l’enfant et ce tiers. Il est nécessaire que ce tiers ait noué des relations fortes avec l’enfant pendant la période où ils sont vécus ensemble.

    Le juge fixe dans l’intérêt de l’enfant, les conditions de ces relations avec ce tiers, en particulier lorsque ce tiers :

    • a résidé de manière stable avec l’enfant et l’un de ses parents,
    • a contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation (logement),
    • a noué avec lui des liens affectifs durables.

    Il faut au moins que 2 de ces conditions soient réunies.

    Procédure

    Le tiers (beau-père, belle-mère) peuvent demander une médiation familiale ou s’adresser au Jaf du tribunal du lieu où habite l’enfant.

    Le juge aux affaires familiales peut être saisi par courrier (en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l’adresse de votre adversaire et le motif de votre requête).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     Attention :

    si l’enfant est placé (c’est-à-dire confié à un tiers, à l’aide sociale à l’enfance, dans une famille d’accueil,…), c’est le juge des enfants qui est compétent.

    L’assistance d’un avocat est nécessaire.

    Selon la situation et dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d’autoriser les relations entre l’enfant et le tiers dans les conditions qu’il fixe, soit de refuser ces relations.

    Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d’1 mois.

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