Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Transports – Mobilité  > Permis de conduire  > Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

    Fiche pratique

    Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

    Vérifié le 08/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée contrôle médical, est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.

    Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :

    • Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes
    • Permis B utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur – VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)
    • Permis C et C1 (poids lourd)
    • Permis D et D1 (transport en commun)
    • Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)

    Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

    Délai pour faire le contrôle médical selon l’âge et la catégorie du permis

    Âge

    Permis A, B, C, CE, C1, C1E

    Permis D, DE, D1, D1E

    Moins de 55 ans

    5 ans

    5 ans

    De 55 à 60 ans

    5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans

    5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans

    De 60 à 76 ans

    2 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 76 ans

    1 an

    Plus de 76 ans

    1 an

    1 an

    Votre permis n’est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.

    Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.

    Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

    Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

    • Cas général
    • À Paris

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire

    Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.

    Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

    Formulaire
    Permis de conduire – Avis médical

    Cerfa n° 14880*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.

    Vous pouvez télécharger l’arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44))

    Préparez également une pièce d’identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

    Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

    Si vous n’avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

    Il étudie votre dossier et procède à l’examen médical.

    Le médecin peut :

    • Prescrire des examens complémentaires
    • Prescrire un examen psychotechnique auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet
    • Demander l’avis de professionnels de santé spécialisés
    • Demander un test de conduite
    • Demander votre examen par une commission médicale

    Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

    • Cas général
    • À Paris

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire

    La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.

    L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

    Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

    Le médecin rend l’avis « Apte ».

    Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

    La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

    Vous devez joindre la version numérisée de l’avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

    Service en ligne
    Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

    Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.

    Dès réception, détruisez l’ancien permis.

     À noter

    le préfet n’est pas obligé de suivre l’avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

    Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

    Il y a 3 avis possibles :

    • Inapte
    • Apte temporaire
    • Apte avec restrictions

    Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.

    À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie  par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d’appel.

    Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

    Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

    Et aussi

    Pour en savoir plus