Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

    Question-réponse

    Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

    Vérifié le 23/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

    Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s’appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

    Vous pouvez passer d’un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n’est pas possible.

    • Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel.

      Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

      Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.

      Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d’appel devant les juges de la cour d’appel.

        À savoir

      pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d’accord sur tout.

    • Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n’est pas possible.

    Si la procédure de divorce par consentement mutuel n’aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu’elle soit.

    Vous pouvez entamer une nouvelle procédure devant le juge avec un nouveau motif de divorce.

    Plusieurs passerelles existent pour passer d’un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

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