Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Famille de 3 enfants et plus : complément familial

    Fiche pratique

    Famille de 3 enfants et plus : complément familial

    Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n’y a pas de démarche à faire pour l’obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.

    Conditions liées aux enfants

    Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

    Conditions de ressources

    Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

    Plafonds de ressources suivant la situation

    Enfants à charge

    Couple avec 1 revenu

    Couple avec 2 revenus

    Parent isolé

    3 enfants

    39 822 €

    48 714 €

    48 714 €

    4 enfants

    46 459 €

    55 351 €

    55 351 €

    Par enfant supplémentaire

    6 637 €

    6 637 €

    6 637 €

    Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2021) à 5 594 €

    Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

     À noter

    si vous habitez dans un département d’outre-mer (Dom), les conditions d’attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf.

    Vous n’avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

    Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n’a pas été faite.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

    Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé.

    • Couple
    • Parent isolé
    Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

    Enfants à charge

    Niveau de revenus

    Montant

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec 1 revenu

    3 enfants

    24 362 € ou moins

    19 915 € ou moins

    277,23 €

    Entre 24 362 € et 48 714 €

    Entre 19 915 €  et 39 822 €

    184,81 €

    4 enfants

    27 680 € ou moins

    23 234 € ou moins

    277,23 €

    Entre 27 680 €et 55 351 €

    Entre 23 234 € et 46 459 €

    184,81 €

    Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

    Enfants à charge

    Ressources annuelles

    Montant

    3 enfants

    Inférieures ou égales à 24 362 €

    277,23 €

    Supérieures à 24 362 € et inférieures ou égales à 48 714 €

    184,81 €

    4 enfants

    Inférieures ou égales à 27 680 €

    277,23 €

    Supérieures à 27 680 € et inférieures ou égales à 55 351 €

    184,81 €

    Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s’arrête dès qu’il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.

    • Caf
    • MSA

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

      Service en ligne
      Changement d’adresse en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

       Exemple

      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

      Service en ligne
      MSA – Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

      Formulaire
      Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

      Service en ligne
      Changement d’adresse en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

       À noter

      si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Et aussi

    Pour en savoir plus