Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Naissance et filiation  > Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

    Question-réponse

    Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

    Vérifié le 11/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

    Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire visant l’un des objectifs suivants :

    • Établir ou contester un lien de filiation
    • Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
    • Établir l’identité d’une personne décédée, dans le cadre d’une enquête de police

    Le test de paternité peut être accompli selon l’une des méthodes suivantes :

    • Examen comparé des sangs
    • Identification par les empreintes génétiques (test ADN)

    Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

      À savoir

    aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

    Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

    Son consentement est obligatoire pour y procéder.

    Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

    Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

    Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

    Vous n’avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

    Le test de paternité est ordonné par le juge. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Tribunal judiciaire

    Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

    Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l’étranger.

    La réalisation d’un test de paternité hors des règles légales est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 € d’amende.

    Les faits suivants sont punis de la même façon :

    • Diffuser des informations sur l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques
    • Procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne

    En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d’amende :

    • Solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’une autre personne
    • Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques

    Et aussi