Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt  > Impôt sur le revenu – Cotisations d’épargne retraite (déduction)

    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu – Cotisations d’épargne retraite (déduction)

    Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Certains produits d’épargne retraite permettent de déduire des cotisations de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus.

    Ce sont des produits d’épargne retraite, donc d’épargne à long terme.

    Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf cas de déblocage exceptionnel) pour toucher une rente viagère ou un capital. Ces sommes seront alors imposables.

    Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d’épargne retraite suivants :

     Attention :

    certaines cotisations versées en raison d’une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (bénéfices industriels et commerciaux – BIC ou bénéfices on commerciaux – BNC par exemple).

    Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.

      À savoir

    les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières.

    Les sommes versées au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de l’année concernée, dans la limite d’un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

    Par exemple, les sommes versées en 2022 sont déductibles de vos revenus imposables de 2022 (déclaration en 2023).

    Les sommes versées en 2023 seront déductibles de vos revenus imposables de 2023 (déclaration en 2024).

      À savoir

    le plafond disponible pour les cotisations versées en 2023 est indiqué sur votre avis d’impôt 2022.

    Le plafond dépend de votre situation :

    • Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

      • 10 % des revenus professionnels de 2021 (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) avec une déduction maximale de 35 194 €
      • 4 114 €

        À savoir

      les versements dans un PER de sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d’impôt sur le revenu.

    • Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

      • 10 % du bénéfice imposable de 2021, dans la limite de 351 936 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €
      • 4 114 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €

    Si vous n’utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.

    Par exemple, si vous n’avez pas utilisé votre plafond de déduction en 2022, vous pouvez l’utiliser pour augmenter votre plafond de déduction en 2023, 2024 ou 2025.

    Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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    Pour en savoir plus