Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Règlement d’une succession  > Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

    Question-réponse

    Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

    Vérifié le 24/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous êtes descendant d’un exploitant agricole et vous avez participé à la mise en valeur de l’exploitation familiale sans recevoir de rémunération ? Vous pouvez avoir droit à un salaire différé sous certaines conditions. Nous vous expliquons comment en bénéficier.

    Pour bénéficier d’un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Avoir au moins 18 ans à l’époque de la collaboration
    • Avoir effectivement et directement participé à l’exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)
    • Avoir participé gratuitement à l’exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.

    Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une donation-partage par exemple.

    Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage.

     Attention :

    le délai de prescription pour l’action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l’usufruit de la succession.

    Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

    Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

    • au jour du partage si l’exploitant est décédé,
    • ou à la date du règlement de la créance si l’exploitant est encore vivant.

     Exemple

    vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1er novembre 2022, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,07 x 2080) x 2/3 x 3 = 46 051,20 €

    Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l’actif de la succession. Les autres héritiers n’ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.

    La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

    Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l’exploitation agricole.

    • Le salaire différé est exonéré de l’impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

    • Le salaire différé est imposable sur le revenu.

    Et aussi

    Pour en savoir plus