Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Congés dans le secteur privé  > Congé pour enfant malade dans le secteur privé

    Fiche pratique

    Congé pour enfant malade dans le secteur privé

    Vérifié le 14/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.

    Oui, vous pouvez bénéficier d’un congé en tant que salarié si votre enfant est malade ou accident.

    Votre enfant doit avoir moins de 16 ans. Vous devez en assumer la charge.

    Vous bénéficiez du congé quelle que soit votre nationalité si vous êtes en situation régulière.

     Attention :

    Le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale sont 2 congés distincts. Le congé de présence parental est accordé en cas de maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière de l’enfant.

    Le code du travail ne prévoit pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.

      À savoir

    Vous pouvez bénéficier du congé pour enfant malade pendant votre période d’essai.

    Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l’accident de votre enfant..

    Non, il s’agit d’un droit que votre employeur ne peut ni vous refuser ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.

    • Cas général
    • Votre enfant a moins d’1 an
    • Vous avez au moins 3 enfants à charge

    La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.

    La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

    La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.

    La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

    Si vous avez au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée maximale légale du congé est fixée à 5 jours par an.

    La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

    • Cas général
    • Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

    Non, votre n’êtes pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade..

    Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.

    Dans les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

    Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l’employeur.

    Il n’y ‘a pas d’incidence sur votre droit aux congés payés.

    Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.

    Questions ? Réponses !

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