Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?

    Question-réponse

    Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?

    Vérifié le 04/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Une clause de dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s’engage à rembourser les frais de formation s’il démissionne avant un certain délai. Elle va donc régir la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Quels sont les cas permettant la mise en œuvre de cette clause ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.

    La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :

    • Le financement par l’employeur d’une formation à son salarié
    • L’engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l’entreprise pendant une durée minimale.

    Si cet engagement n’est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l’employeur.

    La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.

    Le contrat de professionnalisation n’est pas concerné par cette clause de dédit-formation.

    De même, l’avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l’alternance (Pro-A) ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.

    Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :

    • Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l’employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
    • La clause est signée avant la formation
    • Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût réel et non forfaitaire pour l’employeur)
    • Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l’employeur
    • La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
    • Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.

     Attention :

    des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.

    La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :

    • À l’initiative du salarié (exemple : démission)
    • Et n’est pas imputable à l’employeur.

    Ainsi, la démission du salarié qui s’explique par le fait qu’il n’est pas payé est imputable à l’employeur. La clause ne peut donc pas être mise en œuvre.

      À savoir

    un contrat rompu à l’initiative du salarié pendant la période d’essai ne prive pas l’employeur de son droit d’appliquer cette clause.

    Qu’en est-il en cas de rupture conventionnelle ?

    Le juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s’appliquer en cas de rupture conventionnelle. 

    En effet, la rupture conventionnelle intervient d’un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l’initiative du salarié.

    Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.

    Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.

    Oui. Une clause de non-concurrence peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.

    Oui. L’employeur peut renoncer à appliquer cette clause.

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