Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Social – Santé  > Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …  > Information du patient sur son état de santé

    Fiche pratique

    Information du patient sur son état de santé

    Vérifié le 30/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    En tant que patient, avez-vous le droit d’obtenir des informations sur votre état de santé ?

    Oui, mais l’accès à l’information varie selon que vous soyez majeur ou mineur.

    Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins.

    Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Informations avant les soins

    Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :

    • Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés
    • Leur utilité
    • Leur urgence éventuelle
    • Leurs conséquences
    • Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
    • Les autres solutions possibles
    • Et les conséquences prévisibles en cas de refus.

    Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme :

    Votre volonté de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge est prise en compte.

    Informations pendant les soins

    Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité. Cette information peut être aussi communiquée par :

    • Les établissements de santé
    • Les services de santé
    • Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

    Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s’assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.

     À noter

    Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, vous pouvez désigner une personne de confiance. Cette personne peut être un parent ou un proche. Sauf volonté contraire de votre part, cette désignation est valable pour toute la durée de l’hospitalisation.

    Informations après les soins

    Le droit d’être informé sur votre état de santé ne s’arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.

    Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d’impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d’un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).

    Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical.

     Attention :

    Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

    • Cas général
    • Mineur
    • Majeur sous tutelle
    • Majeur sous curatelle

    Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

    Ce droit à l’information est exercé par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).

    Le mineur a aussi le droit de recevoir l’information d’une manière adaptée à son degré de maturité.

    L’information liée à l’état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

    Elle est aussi délivrée au tuteur.

    L’information liée à l’état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

    Elle est aussi délivrée au curateur avec l’accord du majeur protégé.

    Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

    Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l’établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.

    Il peut s’agir d’informations formalisées ou d’échanges écrits entre professionnels de santé :

    • Résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation
    • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre 
    • Feuilles de surveillance 
    • Correspondance entre professionnels de santé

    Lorsque vous souhaitez la délivrance de copies, quel qu’en soit le support, les frais laissés à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et de l’envoi des documents.

    Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.

    Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.

    En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.

    Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

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    Et aussi

    Pour en savoir plus