Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d’un logement  > Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

    Question-réponse

    Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

    Vérifié le 27/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L’accès à l’information immobilière varie selon l’année d’enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.

    Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.

    Le service officiel d’information immobilière a 10 jours pour vous répondre.

    Le service d’information immobilière est le service de la publicité foncière.

    Il vous renseigne sur la situation juridique d’un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :

    • Identité des propriétaires successifs
    • Prix des différentes ventes
    • Copie des documents de vente immobilière
    • Donation

    La demande de documents ou renseignements change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.

    Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956

    Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

    • Sur un ou plusieurs immeubles
    • Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d’un droit réel immobilier

    Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’une réponse informatique à compter de la date d’informatisation.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.

    Formulaire
    Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

    Cerfa n° 11194

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

    Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    Copie de documents enregistrés après 1956

    Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

    • Sur un ou plusieurs immeubles
    • Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d’un droit réel immobilier

    Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.

    Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’une réponse informatique à compter de la date d’informatisation.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.

    Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11187*05

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

    Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    Complément de renseignements après 1956

    Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignements complémentaires.

    Formulaire
    Complément de renseignements après 1956

    Cerfa n° 11195

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

    Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    Le service d’information immobilière est le service de la publicité foncière.

    Il vous renseigne sur la situation juridique d’un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :

    • Identité des propriétaires successifs
    • Prix des différentes ventes
    • Copie des documents de vente immobilière
    • Donation

    La demande de documents ou renseignements change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.

    Copie de documents enregistrés avant 1956

    Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

    • Actes constatant la transmission de la propriété d’un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)
    • Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
    • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une copie de documents enregistrés avant 1956.

    Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11273

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

      À savoir

    Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux Archives Départementales, il doit vous en informer.

    Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

    Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    Relevé des formalités datant d’avant 1956

    Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d’un document, vous pouvez demander la délivrance d’un relevé des formalités répertoriées au nom d’une personne.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés avant 1956.

    Formulaire
    Relevé des formalités avant 1956

    Cerfa n° 11272

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

    Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.

    Ils sont variables suivant le type de demande.

    Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.

    Les modes de paiement des droits d’enregistrement sont les suivants :

    • Espèces jusqu’à 300 € 
    • Chèque à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
    • Chèque certifié à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
    • Virement

    Des frais d’envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus