Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux

    Fiche pratique

    Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux

    Vérifié le 09/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par acte d’huissier ou par requête.

    Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

    Il peut s’agir par exemple d’un conflit portant sur l’un des sujets suivants :

    • Montant du loyer
    • Durée de louage d’une terre
    • Contenu du bail

    La demande en justice est formée par acte d’huissier, par requête ou, en cas d’accord des parties, par requête conjointe. En cas d’urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.

    • Acte d’huissier
    • Requête
    • En cas d’accord (requête conjointe)

    L’acte d’huissier doit comporter certaines mentions obligatoires :

    • Désignation du tribunal compétent
    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
    • Identité complète des parties
    • Motifs du litige
    • Liste des pièces

    Vous pouvez demander l’aide d’un avocat.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête.

    La requête doit comprendre les éléments suivants :

    • Identité complète des parties
    • Tribunal saisi
    • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
    • Motifs du litige
    • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d’adversaires).

    Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

    Elle doit être datée et signée.

    Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

    Où s’adresser ?

    Tribunal paritaire des baux ruraux

    En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.

    Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d’accord et vos points de désaccord.

    La requête doit comprendre les éléments suivants :

    • Identité complète des parties
    • Tribunal saisi
    • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
    • Motifs du litige
    • Liste des pièces

    Elle doit être datée et signée.

    Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

    Où s’adresser ?

    Tribunal paritaire des baux ruraux

     À noter

    le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d’action contre une vente faite en violation d’un droit de préemption.

    Tentative de conciliation

    Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

    Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l’amiable.

    Si la conciliation n’est pas possible, l’affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

    Audience de jugement

    Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.

    Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

     À noter

    la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

    Décision du tribunal

    Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

    La procédure devant le tribunal est gratuite.

    En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

     À noter

    si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C’est ce qu’on appelle les dépens.

    • Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l’appel est impossible.

      La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.

    • Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 €, il est possible de saisir la cour d’appel. L’appel doit se faire dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la décision contestée.

      L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

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