Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt  > Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d’impôt)

    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d’impôt)

    Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Que vous soyez parent ou proche d’un enfant handicapé, ou vous-même handicapé, les contrats de rente survie et d’épargne handicap vous permettent d’épargner pour l’avenir. Les primes d’assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu.

    Contrat de rente survie

    Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.

    Il peut s’agir des personnes suivantes :

    • Enfant
    • Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)
    • Parent en ligne collatérale jusqu’au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
    • Personne vivant sous votre toit et à votre charge

    Contrat d’épargne handicap

    Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d’une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

    Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.

    Le contrat doit être d’une durée d’au moins 6 ans.

    Les primes versées dans l’année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).

    Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée).

    En cas de souscription d’un contrat de rente survie et d’un contrat d’épargne handicap, cette limite s’applique à l’ensemble des contrats conclus.

      À savoir

    pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

    Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2023 le montant des primes versées en 2022 sur votre contrat de rente survie ou d’épargne handicap.

    Conservez le certificat remis par l’assureur en cas de demande de l’administration.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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    Pour en savoir plus