Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Licenciement économique  > Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

    Question-réponse

    Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

    Vérifié le 13/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle peut faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d’un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c’est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l’entreprise.

    • Procédure de sauvegarde
    • Redressement judiciaire
    • Liquidation judiciaire

    Durant la procédure de sauvegarde, l’employeur et l’administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.

    Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d’un ou plusieurs salariés de l’entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l’activité professionnelle ou non.

    Chaque licenciement économique est soumis à la procédure de licenciement habituelle.

    Consultation et information

    Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

    Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

    En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

    Convocation à un entretien préalable

    L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

    L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

     Attention :

    en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

    Notification du licenciement

    • La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable.

      La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

      Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

    • Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement.

      La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.

      La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

      Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

    Le redressement judiciaire prévoit, dans un premier temps, une période d’observation.

    À la fin de cette période d’observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.

    Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.

    Les conditions de licenciement varient selon que l’entreprise est en période d’observation ou qu’un plan de redressement est établi par le tribunal.

    Consultation et information

    Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

    Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

    En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

    Autorisation judiciaire

    Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.

    Tout licenciement envisagé durant la période d’observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.

    Convocation à un entretien préalable

    L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

    L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

     Attention :

    en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

    Notification du licenciement

    • La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable.

      La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l’origine de la procédure de redressement judiciaire).

      Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

    • Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement.

      La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.

      La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l’origine de la procédure de redressement judiciaire).

      Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

    Consultation et information

    Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

    Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

    En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

    Convocation à un entretien préalable

    L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

    L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

     Attention :

    en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

    Notification du licenciement

    • La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d’un mois après la prononciation du jugement.

      La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

      Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

    • Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement.

      La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.

      La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

      Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

    La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.

    Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

    Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.

    En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

    L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

    L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

     Attention :

    en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

    • La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable.

      La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

      Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

    • Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement. La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

      Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

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