Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Obligation scolaire  > Instruction obligatoire

    Fiche pratique

    Instruction obligatoire

    Vérifié le 29/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    L’instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus. Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé). Vous pouvez aussi demander l’autorisation d’assurer vous-même cette instruction. Les jeunes de 16 à 18 ans ont l’obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation.

    • De 3 à 16 ans
    • De 16 à 18 ans

    Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans une école ou un établissement d’enseignement (public ou privé). Vous pouvez également être autorisé à assurer par-vous même (ou toute personne de votre choix) l’instruction de votre enfant. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités.

     À noter

    de 3 à 6 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, suivre leur scolarité en jardin d’enfants.

    L’instruction est obligatoire dès l’âge de 3 ans.

    Si vous souhaitez que l’enfant soit scolarisé, vous devez l’inscrire en école maternelle. Vous pouvez aussi l’inscrire en jardin d’enfants, sous certaines conditions.

    Si vous voulez vous charger vous-même de l’instruction, vous devez en demander l’autorisation au Dasen.

    En cas de changement de domicile, l’inscription dans la nouvelle école doit être effectuée dans les 8 jours à la mairie du nouveau domicile.

    Si votre enfant suit l’instruction dans la famille, vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l’obligation scolaire qui habitent dans sa commune.

    Cette liste est mise à jour tous les mois.

    Si votre enfant suit l’instruction dans la famille, le maire doit mener une enquête sur l’enfant, dès la 1re année.

    Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu’aux 16 ans de l’enfant.

    L’objectif de l’enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d’instruction.

    Le maire informe, tout au long de l’année, le Dasen des manquements à l’obligation d’inscription dans un établissement d’enseignement ou d’instruction dans la famille.

    Si votre enfant n’est pas inscrit dans un établissement scolaire sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.

    Si vous ne respectez pas la mise en demeure du  Dasen d’inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d’amende.

    Si vous donnez à votre enfant l‘instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.

    Les jeunes de 16 à 18 ans ont l’obligation de se former.

    Pour respecter l’obligation de formation, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

      À savoir

    un jeune ayant des difficultés liées à son état de santé n’est pas obligé de se former jusqu’à 18 ans. Un certificat médical doit justifier son état de santé.

    Les missions locales contrôlent le respect de l’obligation de formation.

    Collecte d’informations

    Les établissements scolaires, les centres de formation d’apprentis et les institutions publiques transmettent aux missions locales des informations sur leurs anciens élèves. Ces informations peuvent concerner leur identité, leurs coordonnées, la dernière scolarité suivie ainsi que les solutions et l’accompagnement proposés aux jeunes.

    Ces informations doivent permettre aux missions locales d’identifier les jeunes qui ne respectent pas l’obligation de formation.

    Entretien

    Les missions locales doivent ensuite recevoir les jeunes et leurs représentants légaux pour les informer sur l’obligation de formation. Elles doivent leur proposer une solution de formation, un retour à l’école ou la mise en place d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion.

    Si le jeune ne se présente pas à l’entretien sans justificatif, la mission locale le convoque avec son représentant légal. La mission locale doit également convoquer le jeune s’il ne répond plus à ses demandes ou s’il abandonne son parcours d’accompagnement.

    Si l’obligation de formation n’a pas été respectée dans les 2 mois suivant la convocation, la mission locale transmet les informations aux services du département. Ils devront proposer de nouvelles solutions au jeune.

    Questions ? Réponses !

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