Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Social – Santé  > Litiges avec la Sécurité sociale  > Médiateur de l’Assurance maladie : comment y recourir ?

    Question-réponse

    Médiateur de l’Assurance maladie : comment y recourir ?

    Vérifié le 21/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous avez déposé une réclamation auprès de votre Caisse et sa réponse ne vous satisfait pas ? Il est possible, à certaines conditions, de saisir gratuitement le médiateur. C’est le conciliateur qui exerce les fonctions de médiateur. Dans certains cas, notamment si vous rencontrez des difficultés pour déclarer un médecin traitant, vous pouvez saisir le médiateur directement.

    Tous les usagers du régime général de l’Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.

    Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

    • Vous estimez être victime d’un refus de soins
    • Votre réclamation concerne vos relations avec un médecin (exemple : vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant ou vous avez des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste dans des délais satisfaisants)
    • Vous souhaitez mettre en avant un dysfonctionnement de votre Caisse (exemples : horaires d’ouverture, qualité de l’accueil, délai de traitement des dossiers)
    • La réponse de la caisse ne vous satisfait pas
    • Vous n’avez pas reçu de réponse de la part de votre caisse

      À savoir

    Saisir le médiateur ne vous empêche pas de faire un recours auprès du Défenseur des droits.

    Vous devez écrire au médiateur et adresser votre courrier à votre caisse d’Assurance maladie.

     À noter

    Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.

    Certaines caisses :

    • Proposent d’adresser la réclamation au médiateur par mail 
    • Prévoient un accueil téléphonique ou sur rendez-vous

    Pour plus d’informations, contactez votre caisse.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      À savoir

    La CPAM met en ligne un questionnaire Difficultés d’accès à un médecin traitant à joindre au courrier si vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant.

    Le médiateur étudie votre demande : il n’a pas vocation à trancher un litige, mais il établit ou rétablit une communication entre la caisse et vous.

    Il peut  :

    • Expliquer la décision contestée
    • Vous accompagner pour trouver une solution acceptable par vous et par votre Caisse
    • Chercher à trouver un compromis que ce soit dans vos relations avec votre caisse ou avec votre médecin.

      À savoir

    la conciliation ne remplace pas les autres recours. Elle n’interrompt pas le délai de prescription.

    En revanche, la procédure devant un tribunal met fin à la procédure de conciliation.

    Et aussi

    Pour en savoir plus