Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Temps de travail dans le secteur privé  > Astreinte dans le secteur privé

    Fiche pratique

    Astreinte dans le secteur privé

    Vérifié le 19/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    L’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Le salarié d’astreinte n’a pas l’obligation d’être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. Les astreintes sont mises en place sous conditions. Des compensations sont prévues pour les salariés concernés.

    Les astreintes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles.

    En l’absence de convention ou d’accord, elles sont fixées par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l’inspection du travail.

     Attention :

    le contrat de travail peut mentionner l’astreinte, mais l’employeur ne pourra pas l’imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail.

    Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable.

    Ce délai est prévu par la convention ou l’accord d’entreprise.

    En l’absence de délai prévu, l’employeur doit informer le salarié 15 jours à l’avance de la mise en place d’astreintes.

    Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d’avertir le salarié au moins 1 jour franc à l’avance.

    Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.

    Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

    Durant l’astreinte, le salarié n’a pas l’obligation d’être à son domicile ou à proximité. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.

    Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations soit financières, soit sous forme de repos.

    Les conditions sont prévues dans la convention ou l’accord d’entreprise

    En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur fixe les conditions de compensation.

    En fin de mois, l’employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d’heures d’astreinte effectuées et la compensation correspondante.

    En cas d’intervention du salarié pendant une période d’astreinte, la durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

    La période d’astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d’intervention.

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