Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Qu’est-ce qu’un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

    Question-réponse

    Qu’est-ce qu’un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

    Vérifié le 24/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s’achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.

    Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

    Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres.

    Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d’entreprise.

    Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.

    Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.

    Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.

    Il ne peut pas être renouvelé.

    Le CDD à objet défini est établi par écrit.

    Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques.

    Le contrat doit également préciser les informations suivantes :

    • Mention contrat à durée déterminée à objet défini
    • Intitulé et références de l’accord collectif qui institue le contrat
    • Description du projet à l’origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
    • Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
    • Délai de prévenance de l’arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
    • Mention de la possibilité de rupture du contrat par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux
    • Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l’employeur

    Le salarié bénéficie des garanties suivantes :

    Date de fin

    Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.

    Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.

    Rupture anticipée

    Le CDD a objet défini peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

    Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c’est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :

    • Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
    • Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat

    Indemnité

    À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

    L’indemnité n’est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.

    L’indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l’initiative de l’employeur. Si c’est le salarié qui décide de rompre le contrat, l’indemnité n’est pas due.