Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Justice  > Violence – Atteinte à l’intégrité  > Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?

    Question-réponse

    Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?

    Vérifié le 03/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

    Non, il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans un lieu public : voie publique et lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Mais il y a des exceptions, notamment lorsque le visage est masqué par un objet dont le port est imposé par les autorités. Tel est le cas de l’obligation du port du masque pour des raisons sanitaires, dont le non respect est sanctionné. Les sanctions sont plus lourdes pour celui qui force une autre personne à masquer son visage.

    Le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit :

    • sur la voie publique (dans la rue, au volant de sa voiture…),
    • dans les lieux ouverts au public (un magasin, une banque, un cinéma par exemple…),
    • ou dans les lieux affectés à un service public (mairie, gare, école….).

    Cette interdiction ne s’applique pas dans les lieux privés, comme un domicile par exemple.

    L’interdiction ne s’applique pas si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

    • La tenue est imposée ou autorisée par la loi (un casque intégral pour une moto par exemple)
    • La tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels (masque de protection par exemple)
    • La tenue s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, fêtes ou manifestations artistiques ou traditionnelles.

    Le fait d’imposer à quelqu’un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d’abus d’autorité ou de pouvoir est également puni.

    • Cas général
    • Lors d’une manifestation

    Sanctions possibles :

    La contravention peut aller jusqu’à 1 500 € si tous les éléments suivants sont réunis :

    • La personne participe à une manifestation ou est à côté des manifestants
    • La personne dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée
    • Il y a des circonstances qui peuvent laisser craindre un trouble à l’ordre public.

    Il existe deux cas dans lesquels la sanction n’est pas prononcée :

    • lorsque la manifestation est conforme aux usages locaux (par exemple carnaval)
    • ou si la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime (par exemple bandage médical).

    Le fait d’imposer à quelqu’un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d’abus d’autorité ou de pouvoir est également puni.

    Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu’à :

    • 1 an de prison,
    • et 30 000 € d’amende.

    Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :

    • 2 ans de prison,
    • et 60 000 € d’amende.