Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Fichiers bancaires  > Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

    Fiche pratique

    Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

    Vérifié le 05/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France.

    Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.

    Le fichier Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc.

    Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

    Il indique les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, en précisant les informations suivantes :

    • Nom et adresse de la banque qui gère le compte
    • Identité du ou des titulaires
    • Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
    • Date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification)

    Il n’indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

    Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

    Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.

    Vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le Ficoba.

    Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

    D’autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d’une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.

    La demande d’accès est gratuite.

    Les procédures d’accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.

    • Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

      Vous pouvez faire votre demande en ligne :

      Service en ligne
      Faire une demande d’accès au Ficoba

      Accéder au service en ligne  

      Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

      Vous pouvez aussi adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      3 Place de Fontenoy

      TSA 80715

      75334 Paris cedex 07

      La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

      Par téléphone

      +33 1 53 73 22 22

      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

      Par courriel

      Accès au formulaire de contact

    • Cela concerne par exemple la demande des parents pour le compte bancaire d’un enfant ou d’un avocat pour le compte bancaire d’un client.

      Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

      Vous pouvez faire votre demande en ligne :

      Service en ligne
      Faire une demande d’accès au Ficoba

      Accéder au service en ligne  

      Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

      Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      3 Place de Fontenoy

      TSA 80715

      75334 Paris cedex 07

      La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

      Par téléphone

      +33 1 53 73 22 22

      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

      Par courriel

      Accès au formulaire de contact

    • Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

      Vous pouvez faire votre demande en ligne :

      Service en ligne
      Faire une demande d’accès au Ficoba

      Accéder au service en ligne  

      Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

      Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      3 Place de Fontenoy

      TSA 80715

      75334 Paris cedex 07

      La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

      Par téléphone

      +33 1 53 73 22 22

      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

      Par courriel

      Accès au formulaire de contact

    • Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d’une personne décédée dont vous êtes l’héritier. Cela concerne aussi la demande pour le compte bancaire d’une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l’Etat).

      Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l’acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      BP 31

      77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

    Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).

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