Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Congé de formation d’un salarié membre du CSE

    Fiche pratique

    Congé de formation d’un salarié membre du CSE

    Vérifié le 31/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d’absence pour vos besoins de formation. L’objectif est de vous former à l’exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans certains cas, vous pouvez aussi bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

    Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

    Vous devez en faire la demande à votre employeur.

    Le but de la formation est alors d’actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

    La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

      À savoir

    la formation est aussi prévue en cas de réélection.

    La formation porte sur des questions en lien avec l’exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

    • Lors du 1er mandat
    • Lors du renouvellement de ce mandat (réélection)

    La formation est d’une durée minimale de 5 jours.

    • Dans toute entreprise, la formation est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
    • Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d’une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

     À noter

    dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la première fois, vous pouvez aussi bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

    Vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

    La demande doit préciser les points suivants :

    • Date et durée de l’absence prévue
    • Prix du stage
    • Nom de l’organisme responsable du stage

    L’employeur peut s’opposer à votre départ s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

    Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

    Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

    Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

    Frais de transport

    Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.

    Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

    Frais de séjour

    Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

    Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.

    Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

    • Cas général
    • Île-de-France

    Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 150 € par jour quel que soit le lieu de formation.

    Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 150 € par jour quel que soit le lieu de formation.

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