Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Rémunération dans le secteur privé  > Smic (salaire minimum de croissance)

    Fiche pratique

    Smic (salaire minimum de croissance)

    Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Qu’est-ce que le salaire minimum de croissance (Smic) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s’appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.

    • Cas général
    • À Mayotte

    Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

    Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

    L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.

     À noter

    le Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

    Le montant du Smic net vous est donné à titre indicatif.

    Les règles varient selon que vous êtes salarié majeur ou mineur :

    • Vous êtes majeur
    • Vous êtes mineur

    Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.

    Montants du Smic

    Smic

    Montant brut

    Montant net

    (déduction des cotisations salariales)

    Smic horaire

    11,52 €

    9,12 €

    Smic mensuel

    1 747,20 €

    1 383,09 €

    Smic annuel

    20 814,73 €

    16 214,00 €

    Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité, peut percevoir un Smic minoré :

    Montants du Smic minoré d’un salarié mineur

    Âge du salarié

    Smic horaire brut minoré

    17 ans

    10,37 €

    16 ans (et moins)

    9,22 €

    Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.

    Montants pris en compte dans le calcul du Smic

    Montants pris en compte dans le calcul du Smic

    Salaire, avantages et primes

    Somme prise en compte ?

    Salaire de base

    Oui

    Avantages en nature

    Oui

    Primes liées à la productivité

    Oui

    Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

    Non

    Majorations pour heures supplémentaires

    Non

    Primes de participation et d’intéressement

    Non

    Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

    Non

    Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

    Non

    La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

    Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.

    Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

    • Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.

      Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

      La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

    • Si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

    • À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.

    Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

    Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

    L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.

     À noter

    le Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

    Montant du Smic à Mayotte

    Smic

    Montant brut

    Smic horaire

    8,70 €

    Smic mensuel

    1 319,50 €

    Smic annuel

    15 834,00 €

    Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.

    Montants pris en compte dans le calcul du Smic

    Salaire, avantages et primes

    Somme prise en compte ?

    Salaire de base

    Oui

    Avantages en nature

    Oui

    Primes liées à la productivité

    Oui

    Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

    Non

    Majorations pour heures supplémentaires

    Non

    Primes de participation et d’intéressement

    Non

    Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

    Non

    Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

    Non

    La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

    Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.

    Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

    • Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.

      Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

      La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

    • Si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

    • À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.

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