Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)  > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine

    Fiche pratique

    Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine

    Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Les prélèvements sociaux s’appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques.

    • Vous êtes résident fiscal français
    • Vous n’êtes pas résident fiscal français

    Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.

    Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

    Revenu concerné

    Soumis aux prélèvements sociaux

    Revenus fonciers (locatif vide)

    Oui

    Revenus d’une location meublée

    Oui

    Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

    Oui

    Rentes viagères constituées à titre onéreux

    Oui

    Certains revenus financiers

    Oui

    Plus-values de cession de valeurs mobilières

    Oui

    Principaux revenus d’épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, etc.)

    Oui

    Revenus de l’épargne salariale

    Oui

    Revenus de l’épargne logement (CEL et PEL)

    Oui

    Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA

    Oui

    Intérêts du livret A

    Exonérés

    Intérêts du livret jeune

    Exonérés

    Intérêts livret d’épargne populaire (LEP)

    Exonérée

    Intérêts livret de développement durable

    Exonérés

    Intérêts d’un livret d’épargne-entreprise

    Exonérés

      À savoir

    si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n’êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,20 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,20 %

    • Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d’imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

      Cet avis unique présente les informations suivantes :

      • Détail et calcul des 2 impositions
      • Total du montant à payer
      • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
      • Date limite de paiement

    • Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

      Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront des contributions.

      Si les revenus proviennent d’autres types de placements, l’établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

    Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de 9,20 % versée est déductible de vos revenus.

    Cette part déductible est de 6,8 %.

    Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

    • 2,4 % de part restante de CSG
    • 0,5 % de CRDS
    • 7,5 % de prélèvement de solidarité

     Attention :

    pour bénéficier d’une CSG déductible, vous devez avoir choisi l’imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C’est donc impossible si vous avez choisi l’option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

    Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.

    D’autres en sont exonérés.

    Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

    Revenu concerné

    Soumis aux prélèvements sociaux

    Revenus fonciers (locatif vide)

    Oui

    Revenus d’une location meublée

    Oui

    Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

    Oui

    Rentes viagères constituées à titre onéreux

    Non

    Certains revenus financiers

    Non

    Plus-values de cession de valeurs mobilières

    Non

    Principaux revenus d’épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, etc.)

    Non

    Revenus de l’épargne salariale

    Non

    Revenus de l’épargne logement (CEL et PEL)

    Non

    Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d’un PEA

    Non

    Intérêts du livret A

    Non

    Intérêts du livret jeune

    Non

    Intérêts d’un livret d’épargne populaire (LEP)

    Non

    Intérêts du livret de développement durable

    Non

    Intérêts d’un livret d’épargne-entreprise

    Non

    • Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

    • Taux des contributions sociales applicables

      Prélèvements sociaux

      Taux

      Contribution sociale généralisée (CSG)

      9,20 %

      Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

      0,5 %

      Prélèvement de solidarité

      7,5 %

      TOTAL

      17,20 %

    Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d’imposition pour vos prélèvements sociaux.

    Cet avis présente les informations suivantes :

    • Détail et calcul de l’imposition
    • Total du montant à payer
    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
    • Date limite de paiement

    Pour en savoir plus