La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan
Consulter la liste des mairies équipées
Constitution et dépôt des dossiers
- Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/
- Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité
- Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous)
Les documents à fournir
Les documents à fournir dépendent de la situation.
Question-réponse
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :
- Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
- Parent ou un allié
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- Procureur de la République, de sa propre initiative
- Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé…)
La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d’altération (c’est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
Et aussi
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Tutelle d’une personne majeure
Famille – Scolarité
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Curatelle d’une personne majeure
Famille – Scolarité
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Sauvegarde de justice d’un majeur
Famille – Scolarité