Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle…)  > Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur ?

    Question-réponse

    Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur ?

    Vérifié le 28/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur à protéger sont les suivantes :

    • Époux(se)
    • Partenaire de Pacs
    • Concubin(e)
    • Parent
    • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
    • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
    • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
    • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

      À savoir

    Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :

    • Majeur protégé
    • Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d’interdiction des droits civils et de famille
    • Membres des professions médicales et de la pharmacie à l’égard de leurs patients

    Dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle

    En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu’il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

    Cet avis doit être pris en compte par le juge.

     À noter

    si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

    Il peut également arriver que la personne à protéger n’ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

    • Époux(se)
    • Partenaire de Pacs 
    • Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
    • Parent,…

    Dans le cadre d’une sauvegarde de justice décidée par le juge

    Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n’est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

      À savoir

    le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

    Et aussi