Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d’urbanisme  > Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

    Question-réponse

    Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

    Vérifié le 04/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l’urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

    Nous faisons le point sur la réglementation.

     Attention :

    Si vous avez l’intention de louer le futur logement, vous devez respecter les caractéristiques de décence.

    En transformant un local en logement, vous changez sa destination.

    Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s’y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

    • Si votre changement de destination ne s’accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

        Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l’urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

        Cerfa n° 13404*11

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l’urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

        Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez demander un permis de construire.

      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    • La structure porteuse d’un bâtiment comprend l’ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.

      Vous devez demander un permis de construire.

      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    La transformation d’un local en logement modifie le calcul de l’impôt foncier.

    La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

    Vous devez déclarer le changement d’affectation avec le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

    Cerfa n° 10517

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez l’envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

    Où s’adresser ?

    Centre des impôts fonciers et cadastre

    Le règlement de copropriété définit la destination de l’immeuble (habitation, bureau, commerce…).

    Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

    • Vous pouvez changer l’affectation d’un local sans démarche particulière auprès de la copropriété.

    • Vous devez demander l’autorisation de changer l’affectation de votre local en assemblée générale.

      La décision est prise à l’unanimité de l’ensemble des copropriétaires.

    Questions ? Réponses !

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