Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

    Fiche pratique

    Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

    Vérifié le 15/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    En cas de force majeure, l’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.

    Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ? L’employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?

    Nous faisons un point sur la réglementation.

    La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :

    • Il est imprévisible
    • Il est irrésistible (insurmontable)
    • Il échappe au contrôle des personnes concernées

    La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l’entreprise à la suite d’un incendie sans possibilité de reprise de l’activité.

    Le contrat de travail est rompu immédiatement.

    L’employeur n’est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

    L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

      À savoir

    si le salarié estime que les conditions d’une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud’hommes.

    Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.

    Elles diffèrent également si la rupture est du fait d’un sinistre ou non.