Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Social – Santé  > Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides  > Peut-on encore toucher l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

    Question-réponse

    Peut-on encore toucher l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

    Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :

    • Avoir un taux d’incapacité d’au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
    • Avoir recours à l’emploi d’une tierce personne
    • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
    • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
    Plafonds de ressources AAH

    Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales

    Vous vivez seul

    Vous vivez en couple

    0

    11 656 €

    21 098 €

    1

    17 485 €

    26 926 €

    2

    23 313 €

    32 755 €

    3

    29 141 €

    38 583 €

    4

    34 969 €

    44 411 €

      À savoir

    il n’y a pas d’âge limite pour continuer à percevoir l’ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à la place de l’ACTP.

    Le montant de l’ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.

    • Vous pouvez percevoir l’ACTP à taux plein d’un montant de 969 € par mois.

    • Vous pouvez percevoir l’ACTP à un taux réduit d’un montant compris entre 484,36 € et 847,63 € par mois.

     À noter

    une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20e de la normale) est considérée comme remplissant les conditions pour l’attribution et le maintien de l’ACTP à taux plein.

    Les sommes qui vous sont versées n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

      À savoir

    vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne.

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