Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Testament  > Comment faire une donation au dernier vivant ?

    Question-réponse

    Comment faire une donation au dernier vivant ?

    Vérifié le 06/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous voulez augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse ?

    Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux.

    La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non.

    Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.

    La donation au dernier vivant vous permet d’augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse.

    Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.

    La part que vous décidez d’attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.

    La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse dépend de la présence ou non de descendants.

    Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage.

    Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n’a pas lieu.

    La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.

    Vous devrez payer des frais de notaire.

    Vous devez régler au notaire 135,84 € TTC pour l’établissement de l’acte de donation.

     À noter

    L’inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) peut aussi vous être facturée.

    Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

    L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

    La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu’elle a été faites par contrat de mariage.

     À noter

    vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).

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