Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Social – Santé  > Invalidité  > Pension d’invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)

    Fiche pratique

    Pension d’invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)

    Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous souhaitez savoir à quoi sert la majoration pour tierce personne (MTP), quelles sont les conditions pour la percevoir, quel est son montant,… ?

    Nous vous donnons les informations utiles. Celles-ci diffèrent selon que vous soyez en activité, en retraite anticipée ou en retraite.

    • Vous êtes en activité
    • Vous êtes en retraite anticipée
    • Vous êtes en retraite

    La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d’invalidité plus élevée.

    La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s’habiller, se lever, s’asseoir,…).

    Son montant est revalorisé annuellement.

    Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes dans l’incapacité de travailler
    • Votre invalidité vous oblige à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

    Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous avez besoin de l’aide d’une personne pour accomplir les actes de la vie courante au plus tard, avant 67 ans (si vous êtes né en 1955 ou après).

    C’est le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d’après une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne.

    Cette grille lui permet d’évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

    • Vous lever et vous coucher
    • Vous lever d’un siège et vous y asseoir
    • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
    • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
    • Vous relever en cas de chute
    • Quitter votre logement en cas de danger
    • Vous habiller et vous déshabiller totalement
    • Manger et boire
    • Aller uriner et aller à la selle sans aide
    • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)

    Le médecin-conseil détermine le nombre d’actes pour lesquels vous avez besoin d’une assistance.

    • Si vous relevez du régime général (que vous soyez salariés ou indépendants), vous devez demander la majoration pour tierce personne à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Vous devez demander la MTP à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui vous verse votre pension d’invalidité.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    La majoration pour tierce personne est de 1 210,90 € par mois.

    Elle n’est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.

    La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

    Dès que les conditions d’attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

    Le versement s’arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

     À noter

    la majoration pour tierce personne n’est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.

    La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d’invalidité plus élevée.

    La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s’habiller, se lever, s’asseoir,…).

    Son montant est revalorisé annuellement.

    Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous étiez dans l’incapacité de travailler
    • Votre invalidité vous oblige à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

    Vous pouvez également bénéficier de cette majoration en cas de retraite anticipée, et si vous êtes reconnus inapte au travail entre 62 ans et 67 ans.

    C’est le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d’après une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne.

    Cette grille lui permet d’évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

    • Vous lever et vous coucher
    • Vous lever d’un siège et vous y asseoir
    • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
    • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
    • Vous relever en cas de chute
    • Quitter votre logement en cas de danger
    • Vous habiller et vous déshabiller totalement
    • Manger et boire
    • Aller uriner et aller à la selle sans aide
    • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)

    Le médecin-conseil détermine le nombre d’actes pour lesquels vous avez besoin d’une assistance.

    Si vous êtes en retraite anticipée, vous devez demander la MTP à l’organisme qui vous verse votre pension de retraite

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

    Régime d’assurance vieillesse des professions libérales

    Par messagerie

    cnavpl.info@cnavpl.fr

    ou

    https://www.cnavpl.fr/contact/

    Par courrier

    102 rue de Miromesnil – 75008 Paris

    Par téléphone

    +33 (0)1 44 95 01 50

    Par télécopie

    +33 (0)1 45 61 91 37

    La majoration pour tierce personne est de 1 210,90 € par mois.

    Elle n’est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.

    La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

    Dès que les conditions d’attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

    Le versement s’arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

     À noter

    la majoration pour tierce personne n’est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.

    La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d’invalidité plus élevée.

    La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s’habiller, se lever, s’asseoir,…).

    Son montant est revalorisé annuellement.

    Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP) si vous touchez une pension d’invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous étiez dans l’incapacité de travailler
    • Votre invalidité vous oblige à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

    Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous bénéficiez d’une retraite du fait d’une inaptitude au travail ou remplaçant une pension d’invalidité

    C’est le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d’après une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne.

    Cette grille lui permet d’évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

    • Vous lever et vous coucher
    • Vous lever d’un siège et vous y asseoir
    • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
    • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
    • Vous relever en cas de chute
    • Quitter votre logement en cas de danger
    • Vous habiller et vous déshabiller totalement
    • Manger et boire
    • Aller uriner et aller à la selle sans aide
    • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)

    Le médecin-conseil détermine le nombre d’actes pour lesquels vous avez besoin d’une assistance.

    Si vous êtes retraité, vous devez demander la MTP à l’organisme qui vous verse votre pension de retraite

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

    Régime d’assurance vieillesse des professions libérales

    Par messagerie

    cnavpl.info@cnavpl.fr

    ou

    https://www.cnavpl.fr/contact/

    Par courrier

    102 rue de Miromesnil – 75008 Paris

    Par téléphone

    +33 (0)1 44 95 01 50

    Par télécopie

    +33 (0)1 45 61 91 37

    La majoration pour tierce personne est de 1 210,90 € par mois.

    Elle n’est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.

    La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

    Dès que les conditions d’attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

    Le versement s’arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

     À noter

    la majoration pour tierce personne n’est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.

    La MTP a été remplacée, depuis le 1er mars 2013, par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

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