Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

    Question-réponse

    Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

    Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

    Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.

    C’est le cas si vous faites les choix suivants :

    • Ne pas déclarer dans les délais
    • Cacher des biens ou revenus soumis à l’impôt
    • Vous rendre insolvable

    Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

    • Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte (c’est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %.

    • Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

      Par exemple, si vous n’avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

      Selon votre situation, cette majoration sera l’un des suivantes :

      • 40 % en cas d’oubli volontaire
      • 80 % en cas d’abus de droit, ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire
      • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

      Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

      Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

    Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

    En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

    • 500 000 € d’amende
    • 5 ans d’emprisonnement

    Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

    • Faits commis en bande organisée
    • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger
    • Interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger
    • Usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
    • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l’étranger

    En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

    • 3 000 000 € d’amende
    • 7 ans d’emprisonnement

      À savoir

    en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l’année qui suit l’infraction.

    Les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.

     À noter

    si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable).

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