Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Associations  > Organisation d’événements par une association  > Diffusion de musique pendant un événement public : quelles sont les règles ?

    Question-réponse

    Diffusion de musique pendant un événement public : quelles sont les règles ?

    Vérifié le 09/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    En principe, une association n’a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d’un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits de d’auteurs.

    Les règles diffèrent selon qu’il s’agisse de musique enregistrée ou de l’interprétation par des musiciens (concert ou bal).

    • Musique enregistrée
    • Concert ou bal

    Les règles diffèrent selon que l’œuvre soit actuelle ou qu’elle soit tombée dans le domaine publique.

    Œuvre actuelle

    Pour diffuser des œuvres musicales lors d’un événement public (vide-grenier, kermesse,…), en fond sonore sur un site internet ou dans un local, l’association doit obligatoirement respecter les règles suivantes :

    • Obtenir une autorisation de la Sacem
    • Payer des droits de diffusion

    L’association paye les droits d’auteurs.

    Œuvre tombée dans le domaine publique

    L’obligation de payer des droits de diffusion ne s’applique pas au œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l’auteur d’une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.

    Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :

    Service en ligne
    Sacem : répertoire des oeuvres

    Accéder au service en ligne  

    Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

    Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.

    Où s’adresser ?

    Délégations régionales de la Sacem

    En revanche, vous avez toujours l’obligation d’obtenir une autorisation de la Sacem.

    Les droits à payer se composent des droits d’auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, …).

    L’association doit faire une demande d’autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem.

    Service en ligne
    Sacem : demandes d’autorisation de diffusion de musique

    Accéder au service en ligne  

    Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

    Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.

    Où s’adresser ?

    Délégations régionales de la Sacem

    Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de l’événement organisé. Ainsi, par exemple :

    • Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d’auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
    • Pour un carnaval, il est déterminé par application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
    • Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d’élèves et du type de cours donné.
    • Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d’organisation du spectacle.

    Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d’auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d’activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d’attente, etc.).

      À savoir

    des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d’autorisation est effectuée plus de 15 jours avant l’événement.

    Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l’auteur est un délit. Il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine de prison de 3 ans maximum.

    Les règles diffèrent selon que l’œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine publique ou diffusée lors de la fête de la musique.

    Œuvre actuelle

    Pour interpréter des œuvres musicales lors d’un événement publique (concert, bal, …), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :

    • Obtenir une autorisation de la Sacem
    • Payer des droits de diffusion

    C’est à l’association de s’acquitter des droit d’auteur.

    Œuvre tombée dans le domaine publique

    L’obligation de payer des droits de diffusion ne s’applique pas s’il s’agit d’une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l’auteur d’une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.

    Pour savoir si une ouvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :

    Service en ligne
    Sacem : répertoire des oeuvres

    Accéder au service en ligne  

    Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

    Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.

    Où s’adresser ?

    Délégations régionales de la Sacem

    En revanche, vous avez toujours l’obligation d’obtenir une autorisation de la part de la Sacem.

    Fête de la musique

    Si vous organisez un concert organisé gratuitement lors de la fête de la musique, vous devez uniquement obtenir l’autorisation de la Sacem.

    L’association doit faire une demande d’autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem.

    Service en ligne
    Sacem : demandes d’autorisation de diffusion de musique

    Accéder au service en ligne  

    Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

    Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.

    Où s’adresser ?

    Délégations régionales de la Sacem

    La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d’autorisation.

    Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de l’événement organisé. Ainsi, par exemple :

    • Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d’auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
    • Pour un carnaval, il est déterminé par application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
    • Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d’élèves et du type de cours donné.
    • Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d’organisation du spectacle.

      À savoir

    des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d’autorisation est effectuée au moins 15 jours avant l’événement.

    Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l’auteur est un délit. Il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine de prison de 3 ans maximum.