Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Licenciement économique  > Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

    Fiche pratique

    Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

    Vérifié le 05/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Pôle emploi lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

    Comment est calculée cette allocation ? Quand est-elle versée ? Pendant quelle durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    • 1 an d’ancienneté ou plus
    • Moins d’un an d’ancienneté

    Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :

    Simulateur
    Calculer le montant et la durée de versement de l’allocation de sécurisation professionnelle

    Accéder au simulateur  

    Pôle emploi

     À noter

    Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

    L’allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de Pôle emploi.

    L’allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

    Il n’y a ni différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

     À noter

    En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller Pôle emploi, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

    L’allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.

    Non, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle n’est pas dégressif.

    Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
    • Prise en charge du bénéficiaire de l’ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
    • Versement d’une des prestations suivantes :
    • Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    • Absence d’actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

    La versement est interrompu pendant la durée de l’évènement.

    Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d’au moins de 6 mois
    • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d’une action de reclassement ou de formation par exemple)
    • Création ou reprise d’entreprise
    • Départ définitif du bénéficiaire de l’ASP à l’étranger
    • Reprise d’une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
    • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l’ASP
    • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l’ASP

    Oui. L’allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    Oui, l’allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu.

    Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).

    L’ARE est versée sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

    La durée de l’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle.

    Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :

    Simulateur
    Calculer le montant et la durée de versement de l’allocation de sécurisation professionnelle

    Accéder au simulateur  

    Pôle emploi

    L’allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de Pôle emploi.

    L’allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n’y a ni différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

     À noter

    En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller Pôle emploi, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

    Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :

    Simulateur
    Calculer le montant et la durée de versement de l’allocation de sécurisation professionnelle

    Accéder au simulateur  

    Pôle emploi

    Non, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle n’est pas dégressif.

    Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
    • Prise en charge du bénéficiaire de l’ASP est pris en charge par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
    • Versement d’une des prestations suivantes :
    • Bénéficiaire ne résidant plus sur le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    • Absence d’actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

    La versement est interrompu pendant la durée de l’évènement.

    Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d’au moins 6 mois
    • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d’une action de reclassement ou de formation par exemple)
    • Départ définitif du bénéficiaire de l’ASP à l’étranger (pour y vivre)
    • Reprise d’une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
    • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l’ASP
    • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l’ASP

    Oui. L’allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    Oui. L’allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).

    L’ARE est versée sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

    La durée de l’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

     Attention :

    Les règles diffèrent selon l’ancienneté du salarié au moment de la rupture.

    • Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu’elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP
    • Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n’a pas encore été notifiée

    Et aussi

    Pour en savoir plus