Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Associations  > Évolutions et dissolution d’une association  > Quels sont les délais de conservation des documents d’une association ?

    Question-réponse

    Quels sont les délais de conservation des documents d’une association ?

    Vérifié le 21/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Une association doit conserver certains documents pour prouver l’existence d’un droit ou d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est donnée à titre non exhaustif : en effet, selon la situation, d’autres documents peuvent être à conserver.

    Les documents concernant la création de l’association sont les suivants :

    Ils doivent être conservés pendant toute la durée d’existence de l’association.

    Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée.

    Les informations concernant les membres (nom, prénoms, adresse,…) ne peuvent pas être conservées après leur démission ou leur radiation.

    Toutefois, elles peuvent être conservées suite à un accord exprès de leur part (c’est-à-dire en manifestant leur volonté de façon apparente, soit par écrit, soit devant des témoins,…).

    Les documents concernant le fonctionnement de l’association sont les suivants :

    • Convocations de l’assemblée générale
    • Feuilles d’émargement, pouvoirs
    • Procès-verbaux d’assemblée
    • Bilan d’activités
    • Rapports du commissaire aux comptes

    Ils sont à conserver au minimum 5 ans.

    Les documents financiers sont les suivants :

    • Comptes annuels
    • Livres comptables
    • Pièces justificatives

    Ils doivent être conservés au minimum 10 ans .

    Les documents permettant de justifier ce que l’association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver au minimum 6 ans.

    Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d’impôt.

    Durée de conservation en fonction du type de document

    Type de document

    Durée de conservation

    Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)

    5 ans

    Registre unique du personnel

    5 ans à partir du départ du salarié

    Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite…

    5 ans

    Document portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires

    3 ans

    Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation

    1 an

    Déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM

    5 ans

    Durée de conservation en fonction du type de document

    Type de document

    Durée de conservation

    Titres de propriété et actes de ventes

    Durée d’existence de l’association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée.

    Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer

    Durée du contrat + 5 ans

    Contrat d’assurance

    Durée du contrat + 2 ans

    Factures de gaz et d’électricité

    2 ans

    Factures d’eau

    • 4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple)
    • 2 ans si elle est assurée par une entreprise privée

    Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet

    1 an

    La loi n’oblige pas les associations à verser leurs archives aux archives municipales ou départementales.

    Les associations peuvent proposer aux archives municipales ou départementales les documents dont elles jugent qu’ils présentent un intérêt historique.

    Les archives municipales collectent et conservent les documents produits ou reçus par les services et établissements municipaux et les documents d’origine privée concernant la ville concernée.

    Les archives départementales collectent et conservent les documents produits par les services publics situés dans le département et les documents privés intéressant l’histoire locale.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Archives départementales

    Durée de conservation en fonction du type de document

    Type de document

    Durée de conservation

    Documents portant sur la création de l’association

    Illimitée

    Documents portant sur le fonctionnement de l’association

    Au moins 5 ans

    Documents financiers

    Au moins 10 ans

    Documents fiscaux

    Au moins 6 ans

    Documents portant sur les personnes de l’association

    Variable (entre 1 et 5 ans)

    Documents portant sur les locaux de l’association

    Variable (entre 1 an et illimité)

    Et aussi