Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Étranger – Europe  > Entrée d’un étranger en France  > Qu’est-ce qu’une interdiction administrative du territoire (IAT) ?

    Question-réponse

    Qu’est-ce qu’une interdiction administrative du territoire (IAT) ?

    Vérifié le 13/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    L’interdiction administrative du territoire (IAT) permet d’empêcher un étranger d’entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l’intérieur. L’interdiction peut prendre fin de différentes façons. L’autorité administrative peut à tout moment supprimer l’interdiction. L’étranger peut en demander la levée après un délai d’un an.

    L’interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l’intérieur.

    Elle permet d’empêcher un étranger d’entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).

     À noter

    l’IAT se distingue de l’interdiction de retour sur le territoire français (mesure administrative) et de l’interdiction du territoire français (mesure judiciaire), qui concernent un étranger déjà entré en France.

    L’interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s’y trouve pas.

    • Cas général
    • Européen

    Il s’agit de l’étranger d’un autre pays dont la présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.

    Il s’agit du citoyen européen ou d’un membre de sa famille dont la présence en France constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

    L’interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l’intérieur, sans avoir entendu l’étranger.

    La décision est notifiée par écrit. Elle est argumentée. Elle ne l’est pas si des considérations relevant de la sûreté de l’État s’y opposent.

     À noter

    si l’étranger est entré en France alors que l’IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.

    L’interdiction s’applique en métropole et outre-mer.

    • L’étranger faisant l’objet d’une IAT peut se voir refuser l’entrée en France.

    • L’étranger faisant l’objet d’une IAT peut être reconduit d’office hors de France. Cette mesure ne concerne pas les mineurs.

      Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l’étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son assignation à résidence.

      L’Européen (ou un membre de sa famille) dispose, à partir de la notification de l’IAT, d’un délai d’1 mois pour quitter la France (sauf urgence).

      S’il ne quitte pas le territoire dans ce délai, il est reconduit d’office à la frontière.

        À savoir

      si l’étranger est en prison, sa libération conditionnelle est possible uniquement si cette interdiction est exécutée par la reconduite à la frontière.

    L’étranger peut faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur.

    Il peut également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.

    Où s’adresser ?

    Ministère en charge de l'intérieur

    Tribunal administratif de Paris

    Le ministre de l’intérieur peut à tout moment abroger l’IAT.

    Par ailleurs, l’étranger peut demander le retrait de son interdiction, après un délai d’1 an à partir du prononcé de la mesure.

    Si le ministre n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.

    Le ministre de l’intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l’interdiction.