Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

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    Fiche pratique

    Interdiction de stade

    Vérifié le 28/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d’une rencontre sportive ? Elle peut l’être en interdisant individuellement une personne d’entrer dans un stade où se déroule un match. Cette mesure d’interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.

    • Administrative
    • Judiciaire

    L’interdiction administrative de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

    Elle vous interdit d’entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

    L’interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l’ordre public, par l’un des agissements suivants :

    • Votre comportement à l’occasion de matchs
    • Actes de violences, de racisme commis à l’occasion d’un match
    • Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme

    Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n’avez jamais été condamné par la justice.

    La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d’un arrêté. Ce n’est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

    L’arrêté précise l’étendue de l’interdiction (niveau de compétition, équipes concernées…).

    L’interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l’ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l’étranger.

    Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner. La mesure vous est par la suite notifiée.

    L’arrêté précise les motifs de l’interdiction.

    Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

    Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

    L’interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

     À noter

    Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu’à 3 ans.

    Vous pouvez contester la mesure d’interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif. Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Si vous ne respectez pas l’interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3 750 € d’amende.

    L’interdiction judiciaire de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

    Elle vous interdit d’entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

    L’interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

    • Violences à l’occasion d’un match même en dehors d’un stade
    • Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d’ivresse dans un stade
    • Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d’insignes racistes lors d’un match
    • Introduction ou utilisation de fumigènes, port d’arme ou jet de tout objet pouvant servir d’arme (bâton, projectile…) dans un stade
    • Invasion du terrain
    • Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet

    La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C’est une peine complémentaire qui s’ajoute à une peine de prison ou d’amende.

    Le tribunal précise l’étendue de l’interdiction (niveau de compétition, équipes concernées…).

    Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l’ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l’étranger.

    Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

    Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

    L’interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

    Vous pouvez contester la mesure d’interdiction judiciaire de stade devant la cour d’appel.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Si vous ne respectez pas l’interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

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    Et aussi

    Pour en savoir plus