Carte Nationale d’Identité et passeport

  • Titres d'identité
  • Mis à jour le

La mairie de Plouhinec est habilitée à créer les cartes nationales d’Identité et passeports. Vous pouvez déposer votre dossier dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil parmi les trente-huit communes du Morbihan

Consulter la liste des mairies équipées

Constitution et dépôt des dossiers 

    1. Effectuer la pré-demande en ligne sur le site officiel de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés https://ants.gouv.fr/ 
    1. Prendre rendez-vous en mairie via la plateforme https://plouhinec.rdv-cni.fr/ (obligatoire)  
    1. Se présenter au rendez-vous munis de vos documents et de vos photographies d’identité 
    1. Retirer sa carte nationale d’identité ou son passeport à la mairie (sans rendez-vous) 

    Les documents à fournir 

    Les documents à fournir dépendent de la situation. 

    Accueil particuliers  > Logement  > Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location  > Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

    Fiche pratique

    Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

    Vérifié le 14/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti…) peut demander à Action logement d’être sa caution, c’est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

    • Cas général
    • Île-de-France

    La garantie Visale est une caution.

    Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

    C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

    En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

      À savoir

    dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

    Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

    Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

    Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :

    Outil de recherche
    Garantie Visale : tester son éligibilité (locataire ou propriétaire)

    Locataire concerné

    La garantie Visale s’adresse aux personnes suivantes :

    • Toute personne âgée d’au moins 18 ans et jusqu’à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur…)
    • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai)
    • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois
    • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
    • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d’embauche de moins de 3 mois
    • Locataire d’un logement loué avec un bail mobilité
    • Locataire d’un logement loué par un organisme d’intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

     Attention :

    le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

    Logement concerné

    Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

    • Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

      Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.

      Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

      Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

      Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

    • L’étudiant ou l’apprenti (alternant) doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.

      • La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

      • La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1200 €.

      • La garantie Visale n’est pas accordée.

    1- Demande en ligne du locataire

    La demande doit être faite avant la signature du bail.

    Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

    Service en ligne
    Locataire : demander la garantie Visale

    Accéder au service en ligne  

    Action logement

      À savoir

    le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs.

    2- Décision d’Action logement

    Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

    Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.

    Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

    3- Le locataire donne le visa au propriétaire

    Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.

    Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

    4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

    Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

    Service en ligne
    Propriétaire : s’inscrire à la garantie Visale

    Accéder au service en ligne  

    Action logement

    Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

    Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

    Déclaration du propriétaire

    À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

      À savoir

    lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

    Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.

    Remboursement par le locataire

    Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.

    Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

     Attention :

    Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

    Le locataire peut également demander les aides suivantes :

    Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

    Simulateur
    Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?

    Accéder au simulateur  

    Action logement

    La garantie Visale est une caution.

    Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

    C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

    En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

      À savoir

    dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

    Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

    Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

    Locataire concerné

    Ce dispositif s’adresse aux personnes suivantes :

    • Toute personne âgée d’au moins 18 ans et jusqu’à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur…)
    • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai)
    • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois
    • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
    • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d’embauche de moins de 3 mois
    • Locataire d’un logement loué avec un bail mobilité
    • Locataire d’un logement loué par un organisme d’intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

     Attention :

    le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

    Logement concerné

    Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

    • Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s’il s’agit d’un bail mobilité).

      Il peut s’agir d’un logement loué vide ou loué meublé.

      Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

      Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

      Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

    • L’étudiant ou l’apprenti (alternant) doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.

      • La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

      • La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1600 €.

      • La garantie Visale n’est pas accordée.

    1- Demande en ligne du locataire

    La demande doit être faite avant la signature du bail.

    Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

    Service en ligne
    Locataire : demander la garantie Visale

    Accéder au service en ligne  

    Action logement

      À savoir

    le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs.

    2- Décision d’Action logement

    Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

    Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.

    Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

    3- Le locataire donne le visa au propriétaire

    Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.

    Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

    4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

    Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

    Service en ligne
    Propriétaire : s’inscrire à la garantie Visale

    Accéder au service en ligne  

    Action logement

    Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

    Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

    Déclaration du propriétaire

    À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

      À savoir

    lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

    Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.

    Remboursement par le locataire

    Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.

    Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

     Attention :

    Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

    Le locataire peut également demander les aides suivantes :

    Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

    Simulateur
    Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?

    Accéder au simulateur  

    Action logement

    Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.

    Et aussi

    Pour en savoir plus